La réception en droit de la construction

La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte de recevoir l’ouvrage, avec ou sans réserves.

 

Elle est un événement crucial en matière de droit la construction car elle constitue le point de départ des garanties légales des constructeurs.

 

Sans réception, les garanties légales précitées ne sont pas mobilisables. 

 

La réception peut être :

 

1 ) expresse, c’est-à-dire formalisée dans un document dénommé « procès-verbal de réception » signé a minima du maître d’ouvrage.

 

Qu’ils signent ou non ledit procès-verbal de réception, qu’ils acceptent ou non les réserves émises par le maître d’ouvrage, les constructeurs doivent être en toute hypothèse convoqués à participer aux opérations de réception, lesquelles doivent être impérativement contradictoires ;

 

2 ) tacite, en l’absence d’un procès-verbal de réception en bonne et due forme.

Les critères d’une telle réception tacite sont la prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage et le paiement intégral de son prix entre les mains du constructeur ; 

 

3 ) judiciaire, lorsque l’ouvrage est en état d’être reçu. 

Dans cette dernière hypothèse, c’est le juge saisi par l’une ou l’autre des parties qui prononcera la réception et en fixera la date.