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Le Conseil de Prud’hommes de PARIS a reconnu à un chauffeur VTC la qualité de salarié

Le 09 février 2017
Le Conseil de Prud’hommes de PARIS a reconnu à un chauffeur VTC la qualité de salarié
Le Conseil de Prud’hommes reconnaît l’existence d’un contrat de travail, rappelant que le statut d’auto-entrepreneur déclaré initialement n’est pas un obstacle absolu. Le point avec Nicolas BEZIAU, Associé au cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES

Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES. Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et institutionnels notamment en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, en droit du travail et de la protection sociale, en droit immobilier.
 

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Après les heurts avec les taxis, les démarches d’un certain nombre de « chauffeurs VTC » ont trouvé un certain écho dans les médias ses derniers mois.

Les premières décisions arrivent et promettent de nourrir un contentieux abondant et probablement de nature à impacter fortement le secteur.
 

RAPPELS SUR LA REQUALIFICATION D’UN STATUT D’AUTO ENTREPRENEUR EN UN CONTRAT DE TRAVAIL

Un autoentrepreneur peut solliciter, et éventuellement obtenir, la reconnaissance d’un contrat de travail.

Le sujet n’est pas nouveau.

On se souviendra d’ailleurs des décisions ayant reconnu la qualité de salariés à divers candidats d’émissions de télé réalité.

L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée à la prestation effectuée, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur.

Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?

Un contrat de travail se caractérise par la réalisation d’un travail dans un lien de subordination juridique permanente. Il suppose donc :
  • Une prestation de travail…
  • … réalisée dans le cadre d’un lien de subordination…
  • … en contrepartie de laquelle une rémunération est versée.
Dès lors que ces critères sont réunis, une collaboration professionnelle s’inscrit dans le cadre d’un contrat de travail, qu’importe la qualification retenue initialement par les parties.

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

L’autoentrepreneur est un travailleur indépendant qui prend l’initiative de créer ou de reprendre une activité, en conservant pour son exercice la maîtrise de l’organisation des tâches à effectuer et du matériel à utiliser, ainsi que la recherche de la clientèle ou de fournisseurs.

Quelques critères de distinction ?

Parmi les indices permettant de distinguer une activité véritablement indépendante d’une activité qui ne l’est pas :
  • L’initiative même de la déclaration en travailleur indépendant, une démarche non spontanément n’étant a priori pas compatible avec une activité véritablement indépendante) ;
  • Un donneur d’ordre unique ;
  • Le respect d’horaires ;
  • Le respect de consignes autres que celles strictement nécessaire aux exigences de sécurité sur le lieu d’exercice, pour les personnes intervenantes ou bien pour le client
  • Une facturation au nombre au nombre d’heures ou en jours ;
  • L’intégration à une équipe de travail salariée ;
  • La fourniture de matériels ou d’équipements. 

LES MOTIFS DE RECONNISSANCE DU SALARIAT AU PROFIT DU CHAUFFEUR VTC

Le Conseil de Prud’hommes de PARIS a appliqué les critères précités à la situation qui lui était soumise, et il a considéré qu’il était démontré que le chauffeur exerçait son activité dans un état de subordination à l’entreprise, mais également dans une situation de dépendance économique.


L’état de subordination juridique du chauffeur

L’état de subordination juridique résultait en l’occurrence de la démonstration de directives reçues par le chauffeur (comportement, tenue vestimentaire, contrôle des heures de travail) caractérisant un pouvoir de direction et de contrôle de la société gérant la plateforme.


La situation de dépendance économique du chauffeur

Le Conseil de Prud’hommes va plus loin en relevant la situation de dépendance économique, liée à d’une part à l’interdiction faite au chauffeur de travailler pour une société concurrente, d’autre part à la défense faite de marauder.

Le Conseil de Prud’hommes de PARIS a jugé que cette dépendance économique constituait « un obstacle rédhibitoire au maintien du statut d’auto-entrepreneur ».



 
Référence : Conseil de Prud'hommes de PARIS, 20 décembre 2016, n°14/16389