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Le périmètre de l’obligation de reclassement du salarié inapte peut tenir compte de la position exprimée par le salarié

Le 29 novembre 2016
Le périmètre de l’obligation de reclassement du salarié inapte peut tenir compte de la position exprimée par le salarié
La Cour de Cassation modifie sa jurisprudence sur le périmètre de l’obligation de reclassement. Le point avec Bruno CARRIOU, Associé du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES

Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES. Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et institutionnels notamment en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, en droit du travail et de la protection sociale, en droit immobilier.
 
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La Cour de Cassation retient désormais que les recherches de reclassement doivent désormais tenir compte de la position exprimée par le salarié.

Jusqu’alors, le refus du salarié d’un poste de reclassement ne dispensait l’employeur de faire des recherches sur l’ensemble des postes disponibles, indépendamment des souhaits ou avis exprimés par le salarié, relatifs à un secteur géographique ou fonctionnel.

Depuis les arrêts du 23 novembre 2016 (15-18092 et 14-26398), l’employeur peut désormais tenir compte de l’avis exprimé par le salarié.

Si celui-ci refuse des postes en France au motif d’un éloignement de son domicile, il ne pourra etre fait grief d’un défaut de proposition à l’étranger.

Ou encore, si le salarié refuse un poste à proximité de son domicile, il ne peut reprocher un défaut de proposition au niveau du Groupe.

Il ne s’agit toutefois que d’une possibilité, la société devant continuer à justifier de l’impossibilité de reclassement, au besoin par des mesures de mutation, de transformation ou d’adaptation de poste, dans l’entreprise et le cas échéant au sein des entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettant la permutation de tout ou partie du personnel.

La Cour de Cassation rappelle également que l’appréciation du caractère sérieux de la recherche relève du pouvoir souverain des juges du fond.