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Les conséquences d'une condamnation pénale pour harcèlement moral sur le contrat de travail.

Le 13 février 2017
Les conséquences d'une condamnation pénale pour harcèlement moral sur le contrat de travail.
Par deux arrêts la Cour de cassation se prononce sur les répercutions d'une condamnation pénale sur la validité d'un licenciement et la possibilité de solliciter des dommages et intérêts. Par Nicolas BEZIAU, Associé au cabinet IPSO FACTO AVOCATS à Nantes.

Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES. Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et institutionnels notamment en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, en droit du travail et de la protection sociale, en droit immobilier.

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LE LICENCIEMENT D’UN SALARIE RECONNU AU PENAL VICTIME DE HARCELEMENT MORAL EST NUL

Les faits

Une salariée licenciée le 12 août 2009 porte plainte pour harcèlement moral à l'encontre de son directeur de magasin le 30 septembre 2009.

Son supérieur hiérarchique est condamné par la juridiction pénale sur le terrain du harcèlement moral.

La salariée a alors saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de nullité de son licenciement du fait du harcèlement moral.


La solution

La Cour d’appel avait jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation rejette cette analyse en retenant que dès lors que le salarié licencié a été victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, condamné pénalement pour ces faits, son licenciement est nul et le juge n'a pas à examiner les autres griefs invoqués par l'employeur à l'appui de ce licenciement.

Cass. soc. 3 février 2017 n° 15-23499

La Cour de cassation a rendu cette décision sur le fondement du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le droit civil.

 

LE CUMUL DE DOMMAGES-INTERËTS AU TITRE DU HARCELEMENT MORAL AVEC LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT NUL

Dans la même affaire, la Cour d’appel avait déclaré irrecevable la demande devant le Conseil de Prud'hommes de dommages-intérêts formée par la salariée pour harcèlement moral, au motif qu’elle avait déjà été indemnisée par le Tribunal correctionnel.

Sur ce point, la Cour de cassation, toujours dans son arrêt du 3 février 2017 (Cass. soc. 3 février 2017 n° 15-23499), distingue entre :
 
  • Les dommages et intérêts résultants de la condamnation pénale du supérieur hiérarchique,
  • Les dommages et intérêts résultant du manquement de la société (l’employeur).

La condamnation de l’auteur à indemniser la victime n’interdit donc pas à cette dernière, salariée, de solliciter l’indemnisation de ses préjudice résultant de la faute de l’employeur.
 
Dans une seconde affaire, une salariée avait été licenciée pour inaptitude puis avait contesté son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes.

La Cour de cassation précise que l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour préjudice moral

Cass. soc. 2 février 2017 n° 15-26892