Le droit de la construction est une matière technique et à forts enjeux. Il est remps de vous tournez vers un avocat spécialiste!
Nous mettons quotidiennement nos compétences au profit des maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et assureurs dans le cadre des expertises judiciaires et procédures relatives à la mise en œuvre des différentes garanties et assurances existantes.
Nos interventions se font au stade du conseil, du précontentieux et du contentieux.
Nous assurons ainsi un accompagnement complet.
Plus généralement, nous intervenons sur l’ensemble des questions de droit immobilier, et notamment en droit de la ventre immobilière, droit de la copropriété et droit des baux commerciaux.
Votre Avocat en droit de la construction: Matthieu CAOUS-POCREAU.
Matthieu CAOUS-POCREAU est spécialiste en droit immobilier, avec une qualification spécifique en matière de construction.
Nous disposons d’une forte expérience et des compétences techniques en droit immobilier et de la construction. Nous pouvons donc conseiller et assister les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs, mais aussi assureurs dans le cadre des expertises judiciaires et procédures relatives à la mise en œuvre des différentes garanties et assurances existantes.
Notre expertise couvre donc l’ensemble du droit de la construction et de ses problématiques.
Ressources téléchargeables:
Durant une période de dix ans à compter de la réception des travaux, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui le rendent impropre à sa destination.
Les dommages couverts par la garantie décennale sont multiples. Il peut en effet s’agir indifféremment de dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage (non-respect des normes), l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs (fissures infiltrantes) ou bien dans l’un des éléments d’équipement dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage qui lui sert de support (absence d’étanchéité à l’air des menuiseries extérieures par exemple).
Vous êtes maître d’ouvrage et faites construire un immeuble ? Vous êtes une entreprise de construction ou un maître d’œuvre dont la responsabilité décennale est engagée? Contactez-nous!
Toute personne qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale.
Vous êtes maître d’ouvrage ? Vous faites construire ou agrandir une maison, ou vous avez acheté une maison construire depuis moins de dix ans, et vous vous trouvez confrontés à des désordres de nature décennale mettant en cause la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ? Contactez-vous!
Les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.
Nous assistons et conseillons les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et assureurs dans le cadre des procédures et contentieux relatifs à la mise en œuvre de la garantie biennale de bon fonctionnement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception, concerne la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
En l’absence d’un accord sur les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
Tout constructeur d’un ouvrage est également responsable des fautes qu’il commet dans l’exécution de ses prestations.
Les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs à raison de leurs manquements contractuels se prescrivent également par dix ans à compter de la réception des travaux.