La garantie biennale de bon fonctionnement en droit de la construction
Publié le :
08/06/2023
08
juin
juin
06
2023
Les élément d’équipement qui ne forment pas « indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert » (c’est-à-dire les éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage) font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.
Auteur
Historique
-
Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
En novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) formulait 82 préconisations. En juin 2026,...Source : www.vie-publique.fr -
Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains frères et sœurs portée par l’article 796-0 ter du CGI est très attractive eu ég...Source : www.aurep.com -
Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement des cotisations dues par les organismes de logement social...Source : www.lemag-juridique.com -
Les constructeurs
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit immobilier
Est réputé « constructeur » de l’ouvrage : 1°) Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de l... -
La garantie biennale de bon fonctionnement en droit de la construction
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit immobilier
Les élément d’équipement qui ne forment pas « indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert » ...
-
La garantie de parfait achèvement en droit de la construction
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit immobilier
La garantie de parfait achèvement est l’obligation à laquelle tout constructeur est tenu, pendant un délai d’un an à compter de la réception, de réparer tous...
