Prévoyance complémentaire: que se passe-t’il en cas de changement d’organisme?
Il est possible de bénéficier de contrats complémentaires couvrant le risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique ou liés à la maternité ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque chômage.
Il arrive toutefois que l’organisme de prévoyance change.
La question se pose alors de savoir quel organisme, du nouveau et de l’ancien, doit servir les indemnités lorsque le changement de prestataire survient tandis que l’assuré est déjà pris en charge au titre de l’un des risques.
L’article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 apporte une réponse importante sur ce point.
La loi prévoit en effet que:
« la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution.
Le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le contrat ou la convention« .
Par ailleurs, point important, cet article est d’ordre public.
Cela signifie qu’il n’est pas possible pour le prestataire d’inclure dans ses conditions générales (ni particulière d’ailleurs) de clause contraire.
Et notamment pas que « après la résiliation du contrat de prévoyance collective, nous cessons la revalorisation et maintenons le montant des prestations périodiques au niveau atteint à la date de cette résiliation« .
Cette clause a été très récemment retrouvée dans le contrat de l’un de nos clients, en situation d’invalidité.
Le contrat date de 2009 et a été souscrit auprès de l’un des plus gros acteur du secteur.
Cette clause est tout simplement réputée non écrite.
Pour un exemple jurisprudentiel: Civ. 2, 16 juillet 2020, n° 18-14351.
Auteur
Nicolas BEZIAU
Historique
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