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Surendettement : examen distinct de la bonne foi des époux
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. Lorsque la demande est formée conjointe...

Source : www.lemag-juridique.com

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