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Prud'hommes: les honoraires d'Avocat constituent des frais réels déductibles

Le 02 juin 2018
Prud'hommes: les honoraires d'Avocat constituent des frais réels déductibles
Les honoraires versés à un Avocat dans le cadre d'une procédure prud'homale constituent des frais professionnels pouvant être déduits de la base d'imposition sur les revenus.

En diverses matières, les honoraires payés à un Avocat au titre de sa mission de conseil, d'assistance ou de représentation en justice peuvent être déduits de la base d'imposition sur le revenu au titre des frais réels.

Dans le cadre d'une réponse gouvernementale publiée au Journal Officiel du 6 juillet 1998, le Ministre de l'Economie de l'époque indiquait expressément que:

"les frais de procès, et notamment les honoraires versés à un avocat, engagés par un salarié dans le cadre de procédures prud'homales constituent des frais professionnels. Ils sont donc pris en compte, pour la détermination du revenu imposable du salarié, l'année de leur paiement, soit par la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, soit pour leur montant réel et justifié en cas d'option du salarié pour le régime de déduction des frais réels, prévus au 3/ de l'article 83 du code général des impôts".

L'administration fiscale le confirme encore.

Ainsi, le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) reprend cette règle et fait toujours référence à la réponse ministérielle précitée.

Encore faut-il le savoir!

Nicolas BEZIAU

Avocat Associé