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Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en contestation de paternité ?

Le 23 mars 2017
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en contestation de paternité ?
Mathilde MOREAU, associée au cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES, rappelle les conditions nécessaires pour que l’action en contestation de paternité soit déclarée recevable.

Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES. Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et institutionnels notamment en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, en droit du travail et de la protection sociale, en droit immobilier.

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La loi distingue deux types de situations pour lesquelles les règles diffèrent :
  • celles dans lesquelles la possession d’état est conforme à la filiation,
  • celles dans lesquelles il n’y a pas de possession d’état.
Pour rappel, l’article 311-1 du Code civil dispose que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir, les principaux de ces faits étant :

  1. que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;
  2. que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;
  3. que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
  4. qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;
  5. qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue. 


Qui peut engager une action en contestation de paternité ?

Lorsque la possession d'état est conforme à la filiation, seuls peuvent agir en contestation :

  • l'enfant,
  • l'un de ses père et mère
  • celui qui se prétend le parent véritable
  • le ministère public.

Lorsque la filiation établie par la possession d'état est constatée par un acte de notoriété toute personne qui y a intérêt peut agir en contestation en rapportant la preuve contraire.

À défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt.

 

Dans quel délai l’action en contestation de paternité doit-elle être engagée ?

Lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance de l’enfant ou sa reconnaissance par son auteur, aucune action en contestation ne peut plus être engagée, sauf par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.

Lorsque la possession d'état conforme à la filiation a duré moins de cinq ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance, l'action en contestation se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

Lorsque la filiation établie par la possession d'état est constatée par un acte de notoriété, l’action en contestation doit être engagée dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.

À défaut de possession d'état conforme au titre, l’action en contestation se prescrit par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté, étant précisé cependant qu’à l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.


Contre qui l’action en contestation de paternité doit-elle être dirigée ? 

L’action en contestation de paternité n’est recevable que si elle est conjointement dirigée contre le père dont la filiation est contestée et contre l’enfant.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2017 (1ère civ, 1er février 2017, n° 15-27.245).

En l’espèce, l’homme qui prétendait être le père biologique de l’enfant avait assigné le père légal dans le délai de 5 ans suivant la naissance de l’enfant.

Il n’avait mis la mère de l’enfant à la cause, en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur, que postérieurement au délai de 5 ans.

La Cour de cassation a considéré que son action en justice n’avait pu interrompre le délai de forclusion de 5 ans puisqu’elle était irrecevable au motif qu’elle n’avait pas été dirigée contre l’enfant.

D’où l’importance d’être assisté par un avocat compétent en matière de droit de la filiation…