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Divorce : éléments à prendre en considération dans la fixation de la prestation compensatoire

Le 23 septembre 2016
Divorce : éléments à prendre en considération dans la fixation de la prestation compensatoire
L'articulation entre la prestation compensatoire et la pension alimentaire, par Marie-Christine CARLIER-MULLER, avocat associé au sein du Cabinet IPSO FACTO AVOCATS


LA FIXATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Les règles en matière de prestation compensatoire sont notamment fixées par les articles 270 et 271 du Code civil:

" L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture".

"La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (...)".

ARTICULATION ENTRE PENSION ALIMENTAIRE ET PRESTATION COMPENSATOIRE

Par un arrêt du 13 juillet 2016, la Cour de Cassation a rappelé que la pension alimentaire versée par l’époux, débiteur potentiel d’une prestation compensatoire, constitue une charge déductible de ses revenus, pour apprécier l’éventuelle disparité créée par le prononcé du divorce, dans les conditions de vie respective des parties.
Lorsqu’il statue sur une demande de prestation compensatoire, le Juge doit, notamment, analyser les ressources et charges de chacun des époux, afin d’apprécier s’il existe ou non une disparité de revenus entre eux.
Il résulte d’une jurisprudence constante que le Juge ne doit pas tenir compte, au titre des ressources, de la pension alimentaire réglée par l’un des époux à l’autre époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Cette pension alimentaire bénéficie aux enfants et n’a pas pour objet de procurer des revenus à celui qui la reçoit.
 
Au contraire, la Cour de Cassation rappelle que lorsqu’un époux verse à son conjoint une pension alimentaire pour participer à l’entretien de leurs enfants, le Juge doit l’analyser comme une charge.
 
En effet, ses revenus sont amputés par ce versement périodique qui doit en être déduit.
 
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 13 juillet 2016 (n°15-22738), rappelle cette solution de bon sens :
 
« qu’en se déterminant ainsi, sans prendre en considération les sommes versées par M. au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, lesquels, constituant des charges, devaient venir en déduction des ressources, la Cour d’Appel a privé sa décision de base légale ».
 
Toutes les charges relatives à l’éducation et à l’entretien des enfants doivent être retenues par le Juge dans son appréciation de la disparité des situations respectives des époux.
 
Les juridictions sont particulièrement attentives à ces dépenses, en particulier si elles sont importantes en raison par exemple du nombre d’enfants à charge, de leur scolarisation dans un établissement privé, du coût de leurs études supérieures ou encore du coût de leurs frais de garde.


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Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES.
Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et institutionnels notamment en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, en droit du travail et de la protection sociale, en droit immobilier.