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1er décembre 2016: la nouvelle définition du licenciement économique s'applique à compter d'aujourd'hui

Le 01 décembre 2016
1er décembre 2016: la nouvelle définition du licenciement économique s'applique à compter d'aujourd'hui
L'article 67 de la "loi travail" complète la définition du motif économique d'un licenciement

A compter du 1er décembre 2016, le motif économique du licenciement se définit ainsi qu'il suit:

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à:
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

(...)
 ».
 
Le motif économique suppose donc la réunion de deux éléments :
  • une cause économique : des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation pour sauvegarde de compétitivité,une cessation d'activité...;
  • une conséquence économique : suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail.
 
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Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES.
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