La Cour d’appel de BOURGES écarte le « barème Macron »

Dans un arrêt du 6 novembre 2020, la Cour d’appel de BOURGES a jugé que la Conseil de Prud’hommes avait pu, à juste raison, s’écarter du barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail.

Ce dernier fixe le minimum et le maximum de dommages et intérêts que le juge peut allouer au salarié licencié abusivement.

Hors situations de nullité.

Reprenant à son compte un raisonnement déjà retenu par plusieurs autres juridiction, la Cour d’appel retient que « lorsqu’un licenciement est injustifié, le contrôle de conventionnalité ne dispense pas, en présence d’un dispositif jugé conventionnel,d’apprécier s’il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné en lui imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché, en l’occurrence l’indemnisation intégrale du préjudice qu’il a subi« .

Cour d’appel de Bourges, Chambre sociale, 6 novembre 2020, n° 19/00585