La garantie décennale

À compter de la réception, tout « constructeur » (tel que défini par le Code civil) est tenu vis-à-vis du maître d’ouvrage d’une garantie de plein droit et d’ordre public (ce qui signifie qu’elle ne peut être ni supprimée, ni réduite, même par contrat) d’une durée de dix années, pour tous les désordres, apparus après réception, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

C’est ce que l’on appelle communément la « garantie décennale », laquelle est bien davantage qu’une responsabilité stricto sensu puisqu’elle ne nécessite pas la démonstration d’une faute du constructeur, mais simplement la preuve que son ouvrage est affecté d’un désordre de nature décennale, selon les critères rappelés au paragraphe ci-dessus.

Le constructeur ne peut échapper à cette garantie qu’en établissant l’existence d’une cause étrangère.