La mise en jeu de la responsabilité civile des parents organisateurs d’une fête pour leur enfant mineure
Les parents ayant organisé une fête à leur domicile sont responsables des blessures subies par une amie de leur fille mineure. Par Mathilde MOREAU, Avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à Nantes
Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES. Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et institutionnels notamment en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, en droit du travail et de la protection sociale, en droit immobilier.
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Rappel des règles de responsabilité civile
Le nouvel article 1240 du Code civil (remplaçant notre célèbre article 1382 suite à la réforme du droit des obligations) prévoit toujours que :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Et le nouvel article 1241 du même Code dispose lui que :
« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
En application de ces dispositions, la responsabilité civile d’autrui peut être engagée à condition de rapporter la preuve de l’existence :
- d’un fait dommageable
- d’un préjudice
- d’un lien de causalité entre ce fait dommageable et le préjudice allégué
Application en cas d’accident survenu à l’occasion d’une fête entre adolescents
Par un arrêt du 14 novembre 2016, la Cour d’Appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 14 nov. 2016, n° 14/06098 : JurisData n° 2016-024650) a reconnu la responsabilité civile des parents d’une jeune fille ayant organisé une fête à son domicile au cours de laquelle une autre jeune fille s’est blessée.
Les faits concernés par l’arrêt précité étaient les suivants.Pour les 14 ans de leur fille, des parents avaient organisé une fête à leur domicile en présence de plusieurs autres adolescents, mais s’étaient absentés de leur domicile entre 20h30 et 22h45.
Pendant leur absence, les enfants ont pu sortir des bouteilles d’alcool, et notamment d’alcool fort, qu’ils avaient apportées.
A leur retour, les parents sont montés directement dans leur chambre, sans s’assurer que la soirée se déroulait sans difficulté.
C’est à ce moment là, ou peu de temps après, que l’accident est survenu.
Une jeune fille de 14 ans qui avait, d’après les témoignages recueillis, bu beaucoup d’alcool au point de se retrouver habillée dans la piscine où elle avait flirté avec un autre adolescent, s’est enfermée dans les toilettes et s’est empalée en chutant sur la balayette des toilettes.
La Cour d’Appel a considéré que ce malheureux accident aurait pu être évité si les parents organisateurs avaient pris le soin de vérifier que la soirée se passait bien à leur retour, et que leur responsabilité était donc engagée en présence d’une faute de surveillance de leur part et du lien de causalité, même partiel, entre cette faute de surveillance et le préjudice subi par la jeune fille victime de cet accident.
Pour autant, la Cour d’Appel a estimé qu’il convenait de tenir compte de la part de responsabilité imputée à la victime dont la chute résultait de son alcoolisation antérieure..
La Cour d’Appel a en conséquence opéré un partage de responsabilité à hauteur de deux tiers à la charge de la victime de l’accident et un tiers à la charge des parents mis en cause, et indemnisé la jeune fille victime à hauteur de 2500 euros au titre des souffrances physiques endurées du fait des examens et de l’opération subie et de 1000 euros au titre du préjudice moral subi.
Ses parents ont eux été indemnisés à hauteur de 800 euros chacun pour l’inquiétude engendrée par l’événement, étant précisé que la plainte qu’ils avaient déposée pour viol et agression sexuelle de leur fille avait donné lieu à une décision de classement sans suite du Parquet.