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Les règles relatives à l’annulation d’un mariage incestueux

Le 23 décembre 2016
Les règles relatives à l’annulation d’un mariage incestueux
Par un arrêt du 8 décembre 2016, la Cour de cassation a validé l’annulation du mariage célébré entre un homme et son ex-belle-fille. Par Mathilde MOREAU, Avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à Nantes

Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES. Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et institutionnels notamment en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, en droit du travail et de la protection sociale, en droit immobilier.
 
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Que prévoit la loi en matière de mariage incestueux ?

L’article 161 du Code civil dispose que :
 
« En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. »
 
L’article 184 du même Code prévoit lui que :
 
« Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. »

L’annulation du mariage incestueux entre un beau-père et sa belle-fille

Dans l’arrêt du 8 décembre 2016, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 8 déc. 2016, n° 15-27.201) , l’homme avait épousé une femme, mère d’une enfant issue d’une précédente union, laquelle était âgée de 9 ans au jour de la célébration de ce mariage.

Les époux divorcent 16 ans plus tard.

Deux ans après, l’homme épouse la fille de son ex-épouse, alors âgée de 27 ans.

Les enfants de l’époux engagent une procédure aux fins de solliciter l’annulation de cette union huit ans plus tard, sur le fondement des dispositions de l’article 161 du Code civil.

Ils obtiennent gain de cause devant les Juges du fond qui considèrent que l’annulation du mariage ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’ex-belle-fille au regard du principe de proportionnalité à respecter entre ce droit au respect de sa vie privée et familiale et le pouvoir de l’Etat de s’ingérer dans l’exercice du droit au mariage.

La Cour de cassation, saisie par l’ex belle-fille, a validé cette analyse, en rappelant que si l’annulation de l’union compromet la liberté du mariage telle que garantie par l’article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,  elle ne caractérise pas néanmoins une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale en ce que la nullité vise à sauvegarder l’intégrité de la famille.