Nouveauté: une preuve illicite peut être recevable!

Coup de tonnerre en droit de la preuve!

Depuis des années, la Cour de cassation a réaffirmé sans cesse qu’une preuve obtenue de manière illicite était irrecevable, et donc qu’elle devait être écartée des débats.

Les références jurisprudentielles pouvaient être multipliées à l’envie.

Par deux arrêts récents (Cass. soc. 30-9-2020 n° 19-12.058 et Cass. Soc. 25-11-2020 n° 17-19.523), c’est donc un véritable totem qui est ébranlé.

Ebranlé, mais pas écroulé.

Car l’exigence d’une preuve loyale demeure belle et bien le principe, l’admission de la preuve déloyale l’exception.

Dans la note explicative publiée par la Cour de cassation en marge de son arrêt, la juridiction souligne expressément que celui-ci marque:

une évolution de la Chambre sociale quant à sa jurisprudence relative à l’illicéité d’une preuve obtenue au moyen de données qui auraient dû faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arret_45979.html

En effet, il était jugé avec constance qu’une telle preuve devait dans tous les cas être rejetée des débats, privant nécessairement de cause réelle et sérieuse le licenciement reposant sur une faute dont la réalité n’était établie qu’au moyen de cette preuve illicite.

La chambre sociale de la Cour de cassation admet désormais que l’illicéité d’une telle preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet, le juge du fond devant procéder à un contrôle de proportionnalité.

La production d’une telle preuve doit en outre être indispensable.