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Temps partiel: travailler 35 heures et plus sur une semaine = requalification!

Dans un arrêt du 15 septembre 2021 (n° 19-19.563), la Cour de cassation juge que si un salarié à temps partiel travaille plus de 35 heures au cours d’une semaine, alors son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein, même si la durée de travail prévue au contrat est fixée mensuellement.
 
 
 
L’apport de cet arrêt est que la Cour de cassation fixe le cadre d’appréciation de l’atteinte de la durée légale du travail: à la semaine, et seulement à la semaine!

 

Qu’importe que la durée du travail dans le contrat de travail soit fixée sur une base mensuelle.

 

Le litige concernait un agent de sécurité engagé sur une base de 140 heures par mois, lequel va toutefois réaliser 36,75 heures de travail pendant sa toute première semaine.

 

Soit plus que la durée légale hebdomadaire (35 heures).

 

C’est dans ces conditions qu’il a saisi le Conseil de Prud’hommes en réclamant une requalification en un contrat à temps complet de son contrat à temps partiel.

 

En appel, sa demande avait été rejetée, les juges appréciant dans un cadre mensuel (conformément au contrat) la durée du travail.

 

La Cour de cassation censure les juges du fond en retenant que la durée légale du travail doit s’apprécier dans un cadre hebdomadaire.

 

Par suite, les 36,75 heures de travail réalisées lors de la première semaine de travail avaient eu pour effet de porter la durée du travail à un niveau supérieur à la durée légale du travail, ce qui suffisait à emporter la requalification du contrat à temps complet.