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Actualités

Le 13 février 2017 Les conséquences d'une condamnation pénale pour harcèlement moral sur le contrat de travail.

Par deux arrêts la Cour de cassation se prononce sur les répercutions d'une condamnation pénale sur la validité d'un licenciement et la possibilité de solliciter des dommages et intérêts. Par Nicolas BEZIAU, Associé au cabinet IPSO FACTO AVOCATS à Nantes.

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Le 13 janvier 2017 La mise en jeu de la responsabilité civile des parents organisateurs d’une fête pour leur enfant mineure

Les parents ayant organisé une fête à leur domicile sont responsables des blessures subies par une amie de leur fille mineure. Par Mathilde MOREAU, Avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à Nantes

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Le 09 février 2017 Le Conseil de Prud’hommes de PARIS a reconnu à un chauffeur VTC la qualité de salarié

Le Conseil de Prud’hommes reconnaît l’existence d’un contrat de travail, rappelant que le statut d’auto-entrepreneur déclaré initialement n’est pas un obstacle absolu. Le point avec Nicolas BEZIAU, Associé au cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES

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Le 06 janvier 2017 Dispense de recours à un architecte : seuil abaissé de 170 à 150 mètres carrés à compter du 1er mars 2017

Les règles de recours obligatoire à un architecte sont modifiées à compter du 1er mars 2017. Le point avec Matthieu CAOUS-POCREAU, Avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à Nantes.

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