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Le Contrat de Sécurisation Professionnelle évolue

Le 09 janvier 2015
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle évolue
Le Contrat de Sécurisation professionnelle doit être proposé à certains salariés concernés par un licenciement pour motif économique
Il s'agit d'un dispositif qui concerne les salariés d'entreprises employant moins de 1.000 salariés.
Au cours de la procédure de licenciement pour motif économique, une notice d'information et un bulletin d'adhésion doit être remis par l'employeur au salarié pour lui proposer, s'il l'accepte, d'adhérer au dispositif.
Dans ce cadre, le salarié peut bénéficier:
  • d'une indemnisation de chômage majorée ( "Allocation de Sécurisation Professionnelle" ) par rapport à l'indemnisation classique ( "Allocation de Retour à l'Emploi" ) pendant une durée de 12 mois (au delà: application du régime d'indemnisation classique);
  • d'actions de nature à favoriser le retour à l'emploi.
Le nouveau régime, qui devrait s'appliquer en principe depuis le 1er janvier 2015, emporte les modifications suivantes:
  • le montant de l'Allocation de Sécurisation Professionnelle reste supérieur à l'Allocation de retour à l'Emploi, mais il diminue (75% du salaire journalier de référence, contre 80% précédemment);
  • l'allocataire pourra percevoir ine prime de reclassement s'il retrouve un emploi durable avant la fin du 10ème mois;
  • un accès donné à toutes les formations éligibles du Compte Perosnnel de Formation (CPF).


Nicolas BEZIAU est Avocat à Nantes en droit du travail. Il conseille, assiste et défend quotidiennement des salariés et des employeurs sur l'ensemble des problématiques attachées à la formation, l'exécution et la rupture de contrats de travail.