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Licenciement économique: la définition du motif est complétée à compter du 1er décembre 2016

Le 03 octobre 2016
Licenciement économique: la définition du motif est complétée à compter du 1er décembre 2016
L'article 67 de la "loi travail" modifie la définition du motif économique d'un licenciement et la complète
 

LA DEFINITION ACTUELLE DU MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT

Le motif économique qui permet à un employeur d’envisager le licenciement d’un ou plusieurs salariés est défini à l’article L.1233-3 du Code du travail.

Sa rédaction actuelle, héritée de la loi du 25 juin 2008 est la suivante :
 
« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».
 
Cet article, dont la rédaction n’est peut-être pas des plus claire, pose le principe selon lequel il faut toujours l’articulation entre :
  • une cause économique : des difficultés économiques ou des mutations technologiques;
  • une conséquence économique : suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail.
A noter que cette définition n’est pas exhaustive (le terme « notamment » à son importance !) et que la jurisprudence à pu compléter les causes économiques possibles en y ajoutant notamment la nécessité de sauvegarder la compétitivité, outre la cessation d’activité.

Pour le reste, ce sont les juges, et donc notamment le Conseil de Prud'hommes, qui a vocation à contrôler l’existence d’un motif économique réel et sérieux.

LE « MOTIF ECONOMIQUE NOUVEAU »

Cible de nombreuses critiques, l’article L.1233-3 du Code du travail a été modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. La nouvelle définition entrera en vigueur le 1er décembre 2016.

La rédaction sera la suivante :
 
« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à:
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

(...)
 ».
 
Le seul apport de la loi (il ne s’agit pas ici de prendre partie sur le point de savoir si la modification législative est bonne ou non pour les uns ou les autres) repose sur l’ajout de la notion de « baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires », et de ses critères d’appréciation.
 
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