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Simplification de la durée minimale de travail de 24 heures en matière de contrats de travail à temps partiel

Le 16 février 2015
Simplification de la durée minimale de travail de 24 heures en matière de contrats de travail à temps partiel
Le point sur les assouplissements apportés par ordonnance du 29 janvier 2015 à la règle de la durée minimale de 24 heures par semaine pour les contrats à temps partiel

Afin de lutter contre une certaine forme de travail précaire, une durée de travail hebdomadaire avait été introduite dans le Code du travail. Il s’agissait de protéger certaines catégories de salariés en présence de micro contrats.


L’article L3123-14-1 du Code du travail introduit par la loi du 14 juin 2013 prévoyait :

« La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ».

Cette règle est maintenue.



Plusieurs exceptions et assouplissements avaient dès l’origine été prévus.

La première de ces exceptions était notamment fixée par l’article L. 3123-14-2 du Code du travail qui permettait au salarié de demander expressément à pouvoir travailler selon une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures :

« Une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article. Cette demande est écrite et motivée ».

Seconde exception : il était prévu la possibilité pour les partenaires sociaux de fixer, par accord collectif, une durée minimale inférieure à 24 heures.

Troisième exception : la situation des étudiants salariés de mois de 26 ans.

Quatrième exception : la règle minimale ne s’appliquait pas aux salariés des particuliers employeurs.



En raison d’un certain nombre de difficultés dans la mise en œuvre de cette règle d’une durée minimale de travail, plusieurs exclusions ont été ajoutées au Code du travail.

En plus des exceptions déjà prévues, sont désormais également exclus :

  • Les contrats de travail d’une durée inférieure à 7 jours;
  • Les contrats conclus pour le remplacement d’un salarié absent.

Par ailleurs, les salariés qui ont demandé à pouvoir travailler selon une durée inférieure à 24 heures par semaine ne peuvent pas exiger l’augmentation de leur durée de travail s’il n’existe pas de poste disponible.

Ils sont en revanche prioritaires dans l’attribution d’un emploi.



Nicolas BEZIAU est Avocat à Nantes en droit du travail. Il conseille, assiste et défend quotidiennement des salariés et des employeurs sur l'ensemble des problématiques attachées à la formation, l'exécution et la rupture de contrats de travail.