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Actualités

Le 30 mars 2017 Les règles applicables en matière de prescription du salaire

Réforme de la prescription civile en 2008, loi du 14 juin 2013 relative à la sécurité de l’emploi... le point sur les règles applicables en matière de salaire. Par Bruno CARRIOU, Avocat associé au sein du Cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES.

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Le 15 mars 2017 Que prévoit le barème indicatif des indemnités prud’homales ?

La loi du 6 août 2015 avait fixé le principe d’instaurer un barème indicatif des indemnités allouées par le Conseil de Prud'hommes en cas de contestation de la rupture du contrat de travail. Par Nicolas BEZIAU, associé au cabinet IPSO FACTO AVOCATS

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Le 23 mars 2017 Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en contestation de paternité ?

Mathilde MOREAU, associée au cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES, rappelle les conditions nécessaires pour que l’action en contestation de paternité soit déclarée recevable.

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Le 15 mars 2017 La nouvelle procédure de constatation de l’inaptitude médicale

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure d’inaptitude médicale du salarié est notablement modifiée. Le point par Bruno CARRIOU, associé au cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES.

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