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Le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le 19 mars 2018
Le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse
L’ordonnance du 22 septembre 2017 « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » instaure un barème d’indemnisation remplaçant les précédentes règles fixées par le Code du travail. Le point par Nicolas BEZIAU, Avocat Associé

Le barème

Le barème fixe, en fonction de l’ancienneté, une indemnité minimale et une indemnité maximale.


Ancienneté du salarié dans l'entreprise 

(en années complètes)


Indemnité minimale 

(en mois de salaire brut)


Indemnité maximale 

(en mois de salaire brut)


0


Sans objet


1


1


1


2


2


3


3,5


3


3


4


4


3


5


5


3


6


6


3


7


7


3


8


8


3


8


9


3


9


10


3


10


11


3


10,5


12


3


11


13


3


11,5


14


3


12


15


3


13


16


3


13,5


17


3


14


18


3


14,5


19


3


15


20


3


15,5


21


3


16


22


3


16,5


23


3


17


24


3


17,5


25


3


18


26


3


18,5


27


3


19


28


3


19,5


29


3


20


30 et au-delà


3


20

 

Il est modulé pour les entreprise employant habituellement moins de 11 salariés : le montant minimum est alors réduit.

 

Les exceptions légales au barème

Sont expressément exclues les situations suivantes :

« (...) lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Les nullités mentionnées à l'alinéa précédent sont celles qui sont afférentes à la violation d'une liberté fondamentale, à des faits de harcèlement moral ou sexuel (...), à un licenciement discriminatoire (...) ou consécutif à une action en justice, en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (...) et en cas de dénonciation de crimes et délits, ou à l'exercice d'un mandat par un salarié (...) ».